Termes et conditions
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de services conclues entre le client et Cassandra Lemay Photographie indiquée comme « la Photographe ».
Cassandra Lemay Photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Cassandra Lemay Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site professionnel : www.cassandralemay.com ainsi que la vente en ligne de certificats cadeaux et de filtres prédéfinis LightRoom.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes conditions n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions forment un document contractuel indivisible avec l’entente concernant la prestation choisie par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
L’achat d’une prestation photographique peut se faire de façon virtuelle pour l’ensemble des prestations de portraits, mariage et autres. Des certificats cadeaux concernant certaines formules forfaitaires sont disponibles en ligne par l’intermédiaire du site du photographe en suivant le lien pour les certificats cadeaux.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement via le site professionnel ainsi que par courriel ou par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix affichés n’incluent pas les taxes et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé sur place par transfert électronique ou en argent comptant.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est transmise par courriel électronique à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Concernant les commandes en ligne ou à domicile, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Les commandes passées en mode virtuelle, ne peuvent être modifiées et sont considérées comme définitives.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées uniquement que par Cassandra Lemay.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, considérée comme dû et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne ou animal présent dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Cassandra Lemay Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (d’une à cinq semaines selon les mandats).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies de portraits sont conservées et archivées par la photographe pour une durée de 3 ans et au-delà si expressément entendu.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes ou autres, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon le ch. C-42 (Loi sur le droit d’auteur). Même après livraison de fichiers numériques, les photographies demeurent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition…) doit mentionner le nom de « Cassandra Lemay Photographie ».
ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions…). Sauf mention contraire portée par le client sur la fiche de contact à remplir à l’issu du rendez-vous de prise de vue.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux…) par le client pourra être utilisée par la photographe.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions québécoises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.